Conditions Générales de Vente (CGV) – Émeraude Services Élec
Toute commande de travaux implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention écrite contraire.
Article 1 - VALIDITÉ DE L'OFFRE
Nos offres sont valables trois mois à compter de leur date d'émission, pour des travaux à réaliser dans ce délai. Passé ce délai, la commande devra être confirmée par nos soins. La signature du devis engage le client de manière ferme et définitive. Les travaux sont strictement limités à ceux mentionnés dans le devis. Tout travail supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire à accepter avant exécution.
Article 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos devis, plans, documents techniques et visuels restent notre propriété exclusive. Toute reproduction ou transmission à un tiers sans notre accord préalable est interdite et susceptible de poursuites.
Article 3 - PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS AVANT PAIEMENT INTÉGRAL
Les travaux réalisés (installations, câblages, systèmes électriques) restent la propriété économique de l’entreprise Émeraude Services Élec jusqu’à leur règlement intégral. Cette clause n'est pas une réserve de propriété au sens strict, mais permet à l’entreprise de revendiquer l'équivalent valeur en cas de litige. Tout usage, modification ou tentative de démontage des installations sans notre autorisation ou avant paiement complet pourra être interprété comme un détournement de service et donner lieu à une procédure judiciaire.
Article 4 - DÉLAIS
Les délais d’exécution sont indicatifs sauf mention contraire explicite sur le devis. En cas de retards dus à des tiers, conditions météorologiques, grèves, indisponibilité des matériaux ou cas de force majeure, nous ne saurions être tenus responsables.
Article 5 - CONDITIONS D'EXÉCUTION
Les travaux ne débuteront qu'après réception de l'acompte convenu. Les zones d'intervention doivent être accessibles, préparées et conformes aux conditions requises. Tout empêchant le bon déroulement du chantier pourra justifier une suspension ou une replanification des travaux.
Article 6 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux devra être effectuée dans les 15 jours suivant l’achèvement. Passé un délai de 30 jours sans réception formelle ni réserve, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements sont exigibles selon les échéances suivantes : acompte à la commande (minimum 30 %), paiement intermédiaire selon l’avancement (optionnel), solde à la réception. Aucun escompte ni retenue de garantie ne sera accordé. Le client accepte que l’émission de la facture vaille mise en demeure de payer.
Article 8 - SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-respect des conditions de paiement ou de retard, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement les travaux après mise en demeure restée sans effet. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour les délais engendrés. La suspension des travaux ne suspend pas les obligations de paiement relatives aux travaux déjà exécutés.
Article 9 - TRAVAUX EXÉCUTÉS – PAIEMENT EXIGIBLE
Tout travail partiellement ou totalement exécuté donne lieu à paiement, y compris en cas de suspension ou d’arrêt du chantier à l’initiative du client. À défaut de règlement, Émeraude Services Élec se réserve le droit de :
Facturer immédiatement le montant des travaux réalisés au prorata de leur avancement,
Facturer le stockage ou la protection des installations laissées inachevées,
Déclencher une procédure de recouvrement judiciaire ou amiable aux frais du client.
Article 10 - PÉNALITÉS DE RETARD
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
L’application de pénalités de 3 % par mois entamé sur le montant TTC,
L’indemnisation forfaitaire obligatoire de 40 € pour frais de recouvrement,
Le remboursement de tous les frais de recouvrement réels, y compris les honoraires d’huissier, d’avocat, ou de contentieux judiciaire.
Article 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel livré reste notre propriété jusqu'à règlement complet. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel livré ou d’en exiger le paiement forcé.
Article 12 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Passé un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans recours judiciaire préalable, aux torts exclusifs du client, avec conservation des sommes déjà versées et droit à indemnité.
Article 13 - PRIX
Les prix indiqués sont fermes au moment de la commande, exprimés hors taxes et majorés de la TVA en vigueur. Tout devis est valable trois mois. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas d’intervention urgente ou hors délais contractuels.
Article 14 - LIVRAISON DU MATÉRIEL
Le transport est aux risques et frais du client. Tout dommage ou réclamation devra être notifié dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
Article 15 - FORCE MAJEURE
Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure : grèves, pénurie, intempéries, incendie, maladie, etc.
Article 16 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Émeraude Services Élec, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 17 - MÉDIATION
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement un médiateur conventionné conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
Clause particulière à intégrer au devis : "Toute installation, même partiellement réalisée, est considérée comme prestation due et facturable, indépendamment de sa mise en service définitive."